CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) précisent les droits et obligations de Julie Casati et de ses clients dans le cadre des prestations de services suivantes : consulting et gestion de la communication et du marketing, community management, création de contenus et webmarketing. Ces prestations visent à développer la visibilité des entreprises sur Internet.
Julie Casati est enregistrée sous le numéro de SIREN 822043154, avec pour objet la fourniture de services. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Cette acceptation intervient, selon les modalités de la prestation, par la signature ou l'acceptation du devis ou de l'offre commerciale, ou, pour les prestations commandées en ligne, par la validation de la case prévue à cet effet avant le paiement.
Article 2 – Description des Prestations
Julie Casati offre les services suivants :
- Community management : Gestion de l’image de marques, entreprises, associations et particuliers sur le web.
- Consulting : Accompagnement et conseil en stratégie de communication et marketing.
- Responsable communication et marketing : Actions de communication pour marques et entreprises.
- Webmarketing : Création et refonte de sites internet, stratégie SEO, etc.
- Création de contenus : Création de textes, images et vidéos pour des usages numériques.
Toute prestation non explicitement incluse dans la proposition initiale fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 2.1 – DIAGNOSTIC STRATÉGIQUE EN LIGNE
Objet et clientèle
Le Diagnostic stratégique en ligne est une prestation de conseil exclusivement destinée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Commande et paiement
Le tarif applicable est celui indiqué sur le site au moment de la commande. Le paiement intégral est exigé avant le démarrage de la prestation.
La commande devient définitive après validation du questionnaire, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et encaissement effectif du paiement.
Contenu de la prestation
Le Diagnostic stratégique comprend :
– l'analyse des informations communiquées par le Client dans le questionnaire ;
– l'analyse des supports et canaux de communication existants accessibles et pertinents au regard de la problématique exposée ;
– l'identification des principaux constats, freins et axes d'amélioration ;
– la définition des actions prioritaires recommandées ;
– la remise d'un document de synthèse au format numérique.
Limites de la prestation
Sauf mention expresse contraire, le Diagnostic stratégique ne comprend pas : étude de marché exhaustive, benchmark approfondi, audit juridique, comptable ou financier, audit technique complet du site internet, audit SEO/SEA exhaustif, paramétrage ou gestion de campagnes publicitaires, création graphique ou éditoriale, modification du site internet ou des réseaux sociaux, mise en œuvre des recommandations, rendez-vous de restitution, accompagnement ou suivi postérieur à la livraison.
Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une commande ou d'un devis distinct.
Informations fournies par le Client
Le Diagnostic est établi à partir des informations communiquées par le Client et des éléments publiquement accessibles au moment de l'analyse. Le Client s'engage à transmettre des informations sincères, exactes, complètes et à jour.
Julie Casati ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, obsolètes ou omises par le Client.
Délai de réalisation
Le Diagnostic est transmis par voie électronique dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de l'encaissement du paiement et de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.
Si des informations complémentaires sont nécessaires, le délai est suspendu jusqu'à leur réception.
Annulation et remboursement
Compte tenu de la nature personnalisée de la prestation, toute demande d'annulation formulée avant le commencement de l'analyse pourra donner lieu à un remboursement, déduction faite, le cas échéant, des frais de transaction non récupérables supportés par le Prestataire.
Dès lors que l'exécution de la prestation a commencé, la commande ne peut plus être annulée et aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf inexécution imputable au Prestataire ou disposition légale impérative contraire.
Nature des recommandations et absence de garantie de résultat
Le Diagnostic constitue une prestation intellectuelle de conseil soumise à une obligation de moyens. Les analyses et recommandations sont formulées au regard des informations disponibles au moment de leur réalisation.
Elles ne constituent aucune garantie de résultat, notamment en matière de chiffre d'affaires, de ventes, de prospects, de trafic, de visibilité, de positionnement dans les moteurs de recherche ou de performance publicitaire.
Les décisions prises et les actions mises en œuvre à la suite du Diagnostic demeurent sous la responsabilité du Client.
Livraison et modifications
La livraison du document numérique constitue l'achèvement de la prestation. Le prix comprend la réalisation et la livraison du Diagnostic dans le périmètre défini ci-dessus. Toute demande d'analyse complémentaire, d'approfondissement, de modification résultant de nouvelles informations ou d'accompagnement ultérieur constitue une prestation supplémentaire.
Oui. Comme ton PLAN 90 est un produit numérique téléchargeable, je l'ajouterais clairement dans tes CGV plutôt que d'essayer de le faire rentrer dans l'article du Diagnostic stratégique.
Puisque tes CGV ont déjà un article 2.1 – Diagnostic stratégique en ligne, ajoute juste après un article 2.2 – Produits numériques – PLAN 90.
Tu peux partir sur ce texte :
Article 2.2 – Produit numérique « PLAN 90 »
Objet et clientèle concernée
PLAN 90 est un workbook numérique destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il a pour objectif d'aider le Client à structurer ses priorités de communication et à élaborer un plan d'action sur 90 jours.
Commande et paiement
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible intégralement lors de la commande. La commande est considérée comme définitive après acceptation des présentes CGV et encaissement effectif du paiement.
Mise à disposition du produit
Après validation du paiement, le Client accède au document numérique par l'intermédiaire de la page de confirmation ou du lien de téléchargement mis à sa disposition. Il appartient au Client de télécharger et de conserver une copie du fichier.
En cas de difficulté technique empêchant l'accès au document après paiement, le Client peut contacter Julie Casati afin qu'un nouvel accès lui soit transmis.
Nature du produit
PLAN 90 constitue un outil méthodologique destiné à accompagner la réflexion et la prise de décision du Client. Son achat ne comprend aucune analyse personnalisée de l'activité du Client, aucun rendez-vous, aucune prestation de conseil individualisée, aucune mise en œuvre ni aucun accompagnement ultérieur, sauf commande séparée d'une prestation correspondante.
Julie Casati est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial, financier, marketing ou de communication résultant de l'utilisation du document.
Conditions d'utilisation et propriété intellectuelle
L'achat de PLAN 90 confère au Client un droit personnel d'utilisation du document pour les besoins de sa propre activité professionnelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Julie Casati, le Client n'est pas autorisé à revendre, redistribuer, mettre à disposition de tiers, publier ou exploiter commercialement tout ou partie du document.
Les contenus, textes, méthodes, structure et éléments originaux composant PLAN 90 demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le paiement du prix n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés au document.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit effectivement que la reproduction ou représentation d'une œuvre sans le consentement de l'auteur est illicite, sous réserve des exceptions légales. Légifrance
Remboursement
Compte tenu de la nature numérique du produit et de sa mise à disposition après validation du paiement, aucune demande de remboursement ne sera acceptée après que le Client a obtenu l'accès au document, sauf disposition légale impérative contraire ou impossibilité imputable à Julie Casati de fournir le produit commandé.
Article 3 – Prix et Modalités de Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT. Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel de Julie Casati, dont le RIB est mentionné sur la facture.
- Acompte : Un acompte de 50 % est demandé à la validation du devis.
- Échéance : Le paiement est dû dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. En cas de retard de paiement, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible sans préavis. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent également s’appliquer, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Par dérogation aux présentes modalités, certaines prestations proposées à la commande directement en ligne, notamment le Diagnostic stratégique, sont payables intégralement à la commande. Les conditions particulières applicables à ces prestations sont précisées dans l'article correspondant des présentes CGV et sur la page de commande.
Article 4 – Propriété Intellectuelle
Les créations, services, et contenus fournis par Julie Casati sont protégés par le droit d’auteur. Aucune cession de droits n’est effectuée par ces CGV, sauf stipulation expresse contraire. Toute reproduction, modification, ou utilisation des contenus sans autorisation est strictement interdite.
Article 5 – Conclusion du Contrat
Julie Casati agit en qualité de prestataire indépendant et répond aux demandes du client. Le client garantit que les contenus qu’il souhaite publier respectent la législation et sont libres de droits, ou qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion.
Article 6 – Exécution du Contrat
Julie Casati garantit la confidentialité des identifiants et informations fournis par le client, qui ne seront pas communiqués à des tiers. Les documents contractuels (devis, contrats, factures) sont archivés conformément à l’article 1379 du Code civil, et les enregistrements informatisés font foi en cas de litige.
L’utilisation du site Julie Casati peut entraîner la collecte de certaines données, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
6.1 Exclusion de Garanties
Julie Casati ne garantit pas l’obtention des résultats escomptés, les stratégies proposées étant soumises à des aléas indépendants de sa volonté.
6.2 Force Majeure
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, Julie Casati ne pourra être tenue responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations résultant directement de cet événement. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'empêchement.
En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations, Julie Casati pourra demander la résiliation du contrat après une mise en demeure infructueuse, conformément aux dispositions des articles du Code civil relatifs à l’exécution forcée et à la résolution des contrats.
Article 7 – Résiliation du Contrat
7.1 Résiliation des Prestations de Longue Durée (Durée Indéterminée)
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois, durant lequel les obligations contractuelles doivent être respectées.
7.2 Résiliation Anticipée des Prestations à Durée Déterminée
Si le client résilie le contrat avant son terme, il devra régler les sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle sauf en cas de force majeure. La résiliation entraîne la fin des relations contractuelles.
Article 8 – Modifications des CGV
Julie Casati se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat. Toute modification applicable à une prestation en cours fera l'objet d'un accord entre les parties lorsque cette modification affecte leurs droits ou obligations contractuels.
Article 9 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.