CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) précisent les droits et obligations de Julie Casati et de ses clients dans le cadre des prestations de services suivantes : consulting et gestion de la communication et du marketing, community management, création de contenus et webmarketing. Ces prestations visent à développer la visibilité des entreprises sur Internet.
Julie Casati est enregistrée sous le numéro de SIREN 822043154, avec pour objet la fourniture de services. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande, en retournant le devis ou l’offre reçue.
Article 2 – Description des Prestations
Julie Casati offre les services suivants :
- Community management : Gestion de l’image de marques, entreprises, associations et particuliers sur le web.
- Consulting : Accompagnement et conseil en stratégie de communication et marketing.
- Responsable communication et marketing : Actions de communication pour marques et entreprises.
- Webmarketing : Création et refonte de sites internet, stratégie SEO, etc.
- Création de contenus : Création de textes, images et vidéos pour des usages numériques.
Toute prestation non explicitement incluse dans la proposition initiale fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 – Prix et Modalités de Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT. Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire sur le compte professionnel de Julie Casati, dont le RIB est mentionné sur la facture.
- Acompte : Un acompte de 50 % est demandé à la validation du devis.
- Échéance : Le paiement est dû dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. En cas de retard de paiement, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible sans préavis. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent également s’appliquer, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 4 – Propriété Intellectuelle
Les créations, services, et contenus fournis par Julie Casati sont protégés par le droit d’auteur. Aucune cession de droits n’est effectuée par ces CGV, sauf stipulation expresse contraire. Toute reproduction, modification, ou utilisation des contenus sans autorisation est strictement interdite.
Article 5 – Conclusion du Contrat
Julie Casati agit en qualité de prestataire indépendant et répond aux demandes du client. Le client garantit que les contenus qu’il souhaite publier respectent la législation et sont libres de droits, ou qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion.
Article 6 – Exécution du Contrat
Julie Casati garantit la confidentialité des identifiants et informations fournis par le client, qui ne seront pas communiqués à des tiers. Les documents contractuels (devis, contrats, factures) sont archivés conformément à l’article 1379 du Code civil, et les enregistrements informatisés font foi en cas de litige.
L’utilisation du site Julie Casati peut entraîner la collecte de certaines données, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
6.1 Exclusion de Garanties
Julie Casati ne garantit pas l’obtention des résultats escomptés, les stratégies proposées étant soumises à des aléas indépendants de sa volonté.
6.2 Force Majeure
En cas de force majeure (maladie, accident, catastrophes naturelles, etc.), Julie Casati ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations. Les événements de force majeure sont définis conformément à l’article 1218 du Code civil.
En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations, Julie Casati pourra demander la résiliation du contrat après une mise en demeure infructueuse, conformément aux dispositions des articles du Code civil relatifs à l’exécution forcée et à la résolution des contrats.
Article 7 – Résiliation du Contrat
7.1 Résiliation des Prestations de Longue Durée (Durée Indéterminée)
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois, durant lequel les obligations contractuelles doivent être respectées.
7.2 Résiliation Anticipée des Prestations à Durée Déterminée
Si le client résilie le contrat avant son terme, il devra régler les sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle sauf en cas de force majeure. La résiliation entraîne la fin des relations contractuelles.
Article 8 – Modifications des CGV
En cas de modification des CGV, Julie Casati en informera le client par email. Les nouvelles CGV seront réputées acceptées si le client continue à utiliser les services sans objection dans un délai de 30 jours suivant la notification.
Article 9 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution à l’amiable, le Tribunal de commerce d’Orléans sera compétent.